Décision du 2 novembre 2026

Article 16

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Article 16

La décision du 8 septembre 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision autorisant certaines personnes à signer des documents pour le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est annulée.

La décision du 8 septembre 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) est abrogée.

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