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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Une ancienne décision autorisant certaines personnes à signer des documents pour le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est annulée.
La décision du 8 septembre 2025 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) est abrogée.