Décision du 2 novembre 2026

Article 5

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Article 5

Délégation de signature est donnée à Mmes Dominique LECOINTRE et Rafika GHERBI, adjointes administratives, à l'effet de saisir et de valider, dans l'application Chorus Formulaire, les demandes d'achat relevant du périmètre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation et dans la limite de leurs attributions, de certifier le service fait.

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Délégation de signature pour des adjointes administratives

Résumé. Deux adjointes administratives peuvent maintenant valider les demandes d'achat et certifier les services faits pour le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.

Délégation de signature est donnée à Mmes Dominique LECOINTRE et Rafika GHERBI, adjointes administratives, à l'effet de saisir et de valider, dans l'application Chorus Formulaire, les demandes d'achat relevant du périmètre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation et dans la limite de leurs attributions, de certifier le service fait.

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