Décision du 2 novembre 2026

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à Mme Sophie ELIZEON, M. Hervé JONATHAN, M. David JULLIARD et M. Jean-Marc SABATHE, membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Paris.

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Délégation de pouvoirs pour Paris

Résumé. Quatre membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation sont autorisés à engager des dépenses et signer des documents pour Paris.

Délégation est donnée à Mme Sophie ELIZEON, M. Hervé JONATHAN, M. David JULLIARD et M. Jean-Marc SABATHE, membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Paris.

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