Décision du 2 novembre 2026

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Raphaël SODINI, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lille.

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Délégation de pouvoirs pour la circonscription territoriale de Lille

Résumé. Un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est autorisé à engager des dépenses et signer des documents pour la circonscription territoriale de Lille, dans les limites budgétaires fixées.

Délégation est donnée à M. Raphaël SODINI, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Lille.

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