Décision du 2 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, demeurent réservés à la signature du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :

  • les ordres de réquisition du comptable public ;
  • les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.

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Pouvoirs du président du Conseil supérieur de l'appui territorial

Résumé. Un président peut signer des ordres de paiement et passer outre certains refus pour les dépenses du ministère de l'intérieur.

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, demeurent réservés à la signature du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :

  • les ordres de réquisition du comptable public ;
  • les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.

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