Décision du 2 novembre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, vice-président de la troisième formation spécialisée du CSATE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un vice-président du CSATE

Résumé. Un vice-président du CSATE peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, vice-président de la troisième formation spécialisée du CSATE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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