La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 412-1 (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État)Art. L.412-1Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'ÉtatLes agents occupant des postes importants dans l'administration de l'État sont soumis à des règles spécifiques, qui s'appliquent aussi aux dirigeants d'établissements publics et à ceux qui ont des fonctions élevées. et L. 412-2 (Évaluation des agents de la fonction publique d'État)Art. L.412-2Évaluation des agents de la fonction publique d'ÉtatLes agents de la fonction publique d'État passent des évaluations pour vérifier leurs compétences et leur capacité à prendre des responsabilités plus importantes. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 (Rôle des services de renseignement)Art. L.811-2Rôle des services de renseignementLes services de renseignement français sont chargés de collecter et d'analyser des informations sur les menaces et les enjeux stratégiques pour protéger le pays. et L. 861-1 (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement)Art. L.861-1Protection de l'anonymat des agents des services de renseignementLes actes concernant les services de renseignement doivent préserver l'anonymat des agents et peuvent être enregistrés dans un recueil spécial. ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, notamment son article 10 (Nomination des préfets après leur carrière)Art. 10Nomination des préfets après leur carrièreLes préfets peuvent être nommés dans un conseil ou comme conseillers du gouvernement après leur carrière territoriale. ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 10 (Répartition des emplois dans les services d'inspection générale ou de contrôle)Art. 10Répartition des emplois dans les services d'inspection générale ou de contrôleLes postes des services d'inspection sont classés en trois groupes et les nominations sont décidées par des autorités différentes. ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets)Règles pour les préfets et sous-préfetsCe décret organise les règles de nomination, de durée de service et de qualifications des préfets et sous-préfets, ainsi que leurs conditions de travail et leur rémunération. modifié relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, notamment son article 5 (Catégorisation des emplois de préfet)Art. 5Catégorisation des emplois de préfetLes préfets sont classés en quatre groupes selon où ils travaillent et ce qu'ils font ;
Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État)Art. L.412-2Évaluation des agents de la fonction publique d'ÉtatLes agents de la fonction publique d'État passent des évaluations pour vérifier leurs compétences et leur capacité à prendre des responsabilités plus importantes. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :