Décision du 2 novembre 2026

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Délégation est donnée à M. Bertrand MUNCH, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale d'Orléans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Bertrand MUNCH pour Orléans

Résumé. M. Bertrand MUNCH est autorisé à dépenser jusqu'à 3000 euros et à signer des documents pour le fonctionnement de la circonscription d'Orléans.

Délégation est donnée à M. Bertrand MUNCH, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

  • d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 3 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
  • de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale d'Orléans.

Historique des versions

Source : Légifrance