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Décision du 13 avril 2026

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire dans les institutions culturelles

Résumé. Plusieurs fonctionnaires du ministère de la Culture reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les budgets et finances d'institutions culturelles.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la culture,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles ;

Vu l'arrêté du 12 février 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2008 portant désignation de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Muséums ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour la Cité de la musique) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public Cité de la musique-Philharmonie de Paris ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2020 (Contrôle économique et financier de la Cité du théâtre) portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » et désignation de l'autorité de contrôle ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les institutions culturelles) modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 (Contrôle financier des Arts Décoratifs) portant désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la culture pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Les Arts décoratifs » ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 (Nomination de deux contrôleurs) portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,

Décide :

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Délégation de signature pour une administratrice

Résumé. Une haute fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents pour le ministère de la culture.

Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire d'institutions culturelles

Résumé. Mme Clotilde Merlus est autorisée à signer des documents pour contrôler les budgets de plusieurs institutions culturelles.

Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Bibliothèque nationale de France ;
  • Centre national des arts plastiques ;
  • Centre national du livre ;
  • Cité de l'architecture et du patrimoine ;
  • Cité de la musique-Philharmonie de Paris ;
  • Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
  • Ecole du Louvre ;
  • Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
  • Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
  • Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
  • Etablissement public du château de Fontainebleau ;
  • Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
  • Institut national du patrimoine ;
  • Mobilier national-Musée national de céramique-Musée national Adrien Dubouché-Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Atelier de recherche et de création-Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay ;
  • Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Une haute fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents pour contrôler les finances de certaines associations et sociétés culturelles.

Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa :

  • Association « les Arts Décoratifs » ;
  • Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
  • Société « Château de Versailles Spectacles ».

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire d'institutions culturelles

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents pour contrôler les finances de plusieurs institutions culturelles importantes.

M. Marc Kreckelbergh, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chargé du pôle de contrôle des organismes auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Académie de France à Rome ;
  • Bibliothèque publique d'information ;
  • Centre des monuments nationaux ;
  • Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
  • Centre national de la musique ;
  • Centre national de la danse ;
  • Comédie-Française ;
  • Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
  • Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
  • Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
  • Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
  • Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
  • Etablissement public du musée du Louvre ;
  • Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac ;
  • Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau ;
  • Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
  • Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
  • Etablissement public du Parc et de la Grande Halle de La Villette ;
  • Institut national de recherches archéologiques préventives ;
  • Musée Rodin ;
  • Opéra national de Paris ;
  • Théâtre national de Chaillot ;
  • Théâtre national de l'Opéra-Comique ;
  • Théâtre national de la Colline ;
  • Théâtre national de l'Odéon ;
  • Théâtre national de Strasbourg.

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Délégation de contrôle financier pour Marc Kreckelbergh

Résumé. Marc Kreckelbergh est autorisé à contrôler les finances de trois organismes culturels.

M. Marc Kreckelbergh, administrateur de l'Etat du grade transitoire, expert de haut niveau, chargé du pôle de contrôle des organismes auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa :

  • Association pour le soutien du théâtre privé ;
  • Groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » ;
  • Société « Agence France-Muséums ».

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Délégation de signature pour des contrôleurs budgétaires

Résumé. Quatre attachées d'administration de l'État reçoivent le droit de signer des actes budgétaires pour le ministère de la Culture.

Mme Frédérique Bastard, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Rose Alvarez, Mme Elodie Bezout et Mme Rachida Merichiche, attachées d'administration de l'Etat, chargées de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er (Délégation de signature pour une administratrice) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Quatre fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les dépenses de certains organismes culturels.

M. Marc Girard, M. Johnny Gogibus et Mme Frédérique Bastard, attachés principaux d'administration de l'Etat, et M. Guillaume Benvenuti, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire d'institutions culturelles) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Trois fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les finances de certaines associations et organismes, sauf pour les refus.

M. Marc Girard et M. Johnny Gogibus, attachés principaux d'administration de l'Etat, et M. Guillaume Benvenuti, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 (Délégation de signature pour le contrôle économique et financier) ci-dessus, à l'exception des refus de visa.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents pour vérifier les comptes de certains organismes culturels.

Mme Alice Bordelais et Mme Linsay Belair, attachées principales d'administration de l'Etat, et Monsieur Nicolas Paulhiac, inspecteur principal des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire d'institutions culturelles) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents pour contrôler les finances de certaines associations et sociétés, sauf pour les refus.

Mme Alice Bordelais et Mme Linsay Belair, attachées principales d'administration de l'Etat, et Monsieur Nicolas Paulhiac, inspecteur principal des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 (Délégation de contrôle financier pour Marc Kreckelbergh) ci-dessus, à l'exception des refus de visa.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien document sur les délégations de signature pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision du 14 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2507156S) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2026.

B. Geoffroy

Décision du 13 avril 2026
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