Décision du 13 avril 2026

Article 11

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Article 11

La décision du 14 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2507156S) est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien document sur les délégations de signature pour le contrôle budgétaire est annulé.

La décision du 14 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2507156S) est abrogée.

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