Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 (Organisation du Contrôle général économique et financier)Organisation du Contrôle général économique et financierCe décret organise le fonctionnement du Contrôle général économique et financier, qui surveille les entreprises pour s'assurer qu'elles respectent les règles. relatif au contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2023-273 du 17 avril 2023 (Contrôle étatique de l'association "Les Arts Décoratifs")Contrôle étatique de l'association "Les Arts Décoratifs"L'État prend le contrôle de l'association "Les Arts Décoratifs" et charge les ministres d'appliquer ce décret. portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Les Arts Décoratifs » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Organisation du contrôle économique et financier)Organisation du contrôle économique et financierL'arrêté organise le contrôle économique et financier de l'État, en définissant les rôles et responsabilités des différents acteurs. relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :