Décision du 13 avril 2026

Article 2

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Article 2

Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Bibliothèque nationale de France ;
  • Centre national des arts plastiques ;
  • Centre national du livre ;
  • Cité de l'architecture et du patrimoine ;
  • Cité de la musique-Philharmonie de Paris ;
  • Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
  • Ecole du Louvre ;
  • Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
  • Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
  • Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
  • Etablissement public du château de Fontainebleau ;
  • Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
  • Institut national du patrimoine ;
  • Mobilier national-Musée national de céramique-Musée national Adrien Dubouché-Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Atelier de recherche et de création-Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay ;
  • Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire d'institutions culturelles

Résumé. Mme Clotilde Merlus est autorisée à signer des documents pour contrôler les budgets de plusieurs institutions culturelles.

Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) :

  • Bibliothèque nationale de France ;
  • Centre national des arts plastiques ;
  • Centre national du livre ;
  • Cité de l'architecture et du patrimoine ;
  • Cité de la musique-Philharmonie de Paris ;
  • Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
  • Ecole du Louvre ;
  • Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
  • Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
  • Etablissement public du palais de la porte Dorée ;
  • Etablissement public du château de Fontainebleau ;
  • Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
  • Institut national du patrimoine ;
  • Mobilier national-Musée national de céramique-Musée national Adrien Dubouché-Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Atelier de recherche et de création-Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay ;
  • Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.

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