Décision du 13 avril 2026

Article 7

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Article 7

M. Marc Girard, M. Johnny Gogibus et Mme Frédérique Bastard, attachés principaux d'administration de l'Etat, et M. Guillaume Benvenuti, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire d'institutions culturelles) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Quatre fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les dépenses de certains organismes culturels.

M. Marc Girard, M. Johnny Gogibus et Mme Frédérique Bastard, attachés principaux d'administration de l'Etat, et M. Guillaume Benvenuti, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire d'institutions culturelles) ci-dessus.

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