Décision du 13 avril 2026

Article 3

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Article 3

Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa :

  • Association « les Arts Décoratifs » ;
  • Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
  • Société « Château de Versailles Spectacles ».

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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé. Une haute fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents pour contrôler les finances de certaines associations et sociétés culturelles.

Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat du deuxième grade, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa :

  • Association « les Arts Décoratifs » ;
  • Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
  • Société « Château de Versailles Spectacles ».

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