Décision du 13 avril 2026

Article 9

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Article 9

Mme Alice Bordelais et Mme Linsay Belair, attachées principales d'administration de l'Etat, et Monsieur Nicolas Paulhiac, inspecteur principal des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire d'institutions culturelles) ci-dessus.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents pour vérifier les comptes de certains organismes culturels.

Mme Alice Bordelais et Mme Linsay Belair, attachées principales d'administration de l'Etat, et Monsieur Nicolas Paulhiac, inspecteur principal des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 (Délégation de signature pour le contrôle budgétaire d'institutions culturelles) ci-dessus.

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