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Décision du 10 février 2026
portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisations de signature au ministère de l'intérieur
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Organisation de la Police Nationale) modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale,
Décide :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de la carte d'achat dans l'administration
Fait le 10 février 2026.
S. Cazelles