Décision du 10 février 2026

PARTIE VII : SERVICE DE L'INNOVATION ET DE LA PERFORMANCE

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.
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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. David CROCHEMORE, administrateur de l'Etat de 2e grade, chargé de mission, chef par intérim du service de l'innovation et de la performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au service de l'innovation et de la performance

Résumé. Un employé du gouvernement, Raphaël Roche, est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Raphaël ROCHE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chargé de mission au service de l'innovation et de la performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Christine Devigne est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Christine DEVIGNE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission innovation et qualité de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour le contrôle interne

Résumé. Un responsable du contrôle interne peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. David ALOGUES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

PARTIE VII : SERVICE DE L'INNOVATION ET DE LA PERFORMANCE
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Article 94
Article 95
Article 96