Décision du 10 février 2026

PARTIE III : SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION, DES POLICIERS-ADJOINTS ET DES RÉSERVES

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Autorisations de signature pour les documents officiels

Résumé. Différents hauts fonctionnaires et employés de l'État sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un haut fonctionnaire de la police est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Antonin FLAMENT, administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, adjoint à la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une commissaire de police

Résumé. Une commissaire de police est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marie GRANDJEAN, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une conseillère administrative

Résumé. Une conseillère administrative peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Delphine PRATLONG, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la gestion des policiers adjoints

Résumé. Une responsable administrative a le droit de signer des documents pour les policiers adjoints.

Délégation est donnée à Mme Léa DARRÉNOUGUÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des policiers-adjoints, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la gestion des policiers-adjoints

Résumé. Une attachée d'administration de l'État est autorisée à signer des documents concernant les policiers-adjoints.

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DAUFIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des policiers-adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers-adjoints, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la gestion de la réserve

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour la gestion de la réserve policière.

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la gestion de la réserve

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des documents pour la gestion de la réserve policière.

Délégation est donnée à Mme Afifa KARMOUS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une cheffe administrative

Résumé. Une responsable administrative est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du SGAP central RH CEA, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé. Une employée de l'État, Nadia EL HARRAR, est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Nadia EL HARRAR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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