Décision du 10 février 2026

PARTIE V : SOUS-DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SOUTIEN DES PERSONNELS

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Cette section décrit quelles personnes peuvent signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur et jusqu'à quel montant.
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Délégation de signature à une commissaire de police

Résumé. Une policière est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Marie-Laure SPERTINI, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Une conseillère est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe REGRAIN, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une cheffe de bureau

Résumé. Une responsable administrative a le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur peut signer des documents officiels jusqu'à 2500 €.

Délégation est donnée à M. Sébastien DELMAERE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une cheffe de mission

Résumé. Une responsable administrative est autorisée à signer des documents officiels jusqu'à 2500 euros pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Catherine BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission de soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels jusqu'à 1500 € pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Catherine BOSSAERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour l'accompagnement des blessés

Résumé. Une employée du ministère de l'intérieur peut signer des documents jusqu'à 1500 € pour aider les blessés.

Délégation est donnée à Mme Elise SAHIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un capitaine de police

Résumé. Un capitaine de police est autorisé à signer des documents officiels jusqu'à 1500 € au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jonathan CLARES, capitaine de police, chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une secrétaire administrative

Résumé. Une secrétaire administrative peut signer des documents jusqu'à 1500 € au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Sandra FERRERE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe d'assistance aux policiers victimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour Mme Magali Sato

Résumé. Mme Magali Sato, cheffe de la mission handicap, est autorisée à signer des documents officiels jusqu'à 1500 € au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Magali SATO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une adjointe à la cheffe de la mission handicap

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents officiels jusqu'à 1500 € au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Sylvie AMORIM, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Un responsable du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels, sauf les marchés publics.

Délégation est donnée à M. Ismail ATARI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une attachée principale

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, sauf les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Settannissa ROUMANE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un employé du ministère

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels jusqu'à 1500 euros.

Délégation est donnée à M. Charly BUTIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la cellule analyse prévention suicide, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une responsable de police

Résumé. Une responsable de police est autorisée à signer des documents officiels jusqu'à 1500 € au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Perrine LECERF, responsable d'unité locale de police, adjointe au chef de la cellule analyse prévention suicide, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour le soutien psychologique

Résumé. Deux agents sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le cadre de leur travail.

Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, agente contractuelle, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, et à M. Pascal BARRÉ, agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature à un chef de service médical

Résumé. Un chef de service médical peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Michel GROUD, agent contractuel, chef du service médical statutaire à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

PARTIE V : SOUS-DIRECTION DE LA PRÉVENTION, DE L'ACCOMPAGNEMENT ET DU SOUTIEN DES PERSONNELS
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