Décision du 10 février 2026

PARTIE IV : SOUS-DIRECTION DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR, DES COMMISSAIRES ET DES OFFICIERS

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Délégation de signature dans la police

Résumé. Plusieurs hauts responsables de la police peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un haut responsable de la police peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Emmanuel ROUX, commissaire général de police, chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une adjointe au chef de la mission cadres dirigeants peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Prune CAUDRELIER-BENAC, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission cadres dirigeants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un commissaire divisionnaire

Résumé. Un policier important est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Olivier MOTTU, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police, chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un commissaire de police

Résumé. Un commissaire de police est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Patrice RIVIERE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature dans la police

Résumé. Un chef de bureau de la police peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un commissaire de police

Résumé. Un commissaire de police est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Laurent BOISSET, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

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