Article A26-2
Abrogé depuis le 1993-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réservation de place et contrôle des comptes lors des spectacles
Résumé Les organisateurs de spectacles doivent laisser un bureau aux agents fiscaux pour vérifier les billets et les recettes, en comparant tickets, invitations, places gratuites, abonnements, ventes et le plan de la salle.
Mots-clés : Contrôle fiscal Spectacles Comptabilité Taxes Administration fiscale
Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents de l'administration des impôts une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des comptes.
Les agents établissent, d'après les coupons de contrôle, et d'après les souches de carnets, un relevé récapitulatif des entrées. Ils procèdent à tous rapprochements utiles avec les billets, invitations, au vu desquels les places gratuites ou à prix réduit sont accordées, les feuilles de location ou d'abonnement, les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées.
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