Livre des procédures fiscales

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I : Dispositions particulières aux impôts directs

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

A : Contrôle à la circulation

B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

C : Droit de visite