Article A26-1
Abrogé depuis le 1993-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des agents fiscaux aux salles de spectacles
Résumé Les agents des impôts peuvent entrer dans les salles de spectacles, même de nuit, pour vérifier les opérations, car ils ont un accès libre pendant les heures d'ouverture.
Mots-clés : Fiscalité Spectacles Inspection Administration fiscale
Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents de l'administration des impôts peut avoir lieu, même de nuit, aux heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles.
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