Article A26-3
Abrogé depuis le 1993-01-05
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intervention des agents fiscaux dans les jeux de hasard
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents des impôts spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.
Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.
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