Livre des procédures fiscales

Article A26-3

Créé le 20 septembre 1981 · En vigueur depuis le 5 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des cercles de jeux par les agents

Résumé. Les agents des douanes et de l'intérieur peuvent contrôler les cercles de jeux à toute heure, même la nuit.

Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents du service des douanes et des droits indirects spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.
Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993

Déplacé le mardi 5 janvier 1993

En résumé. Le texte remplace les agents des impôts par les agents du service des douanes et des droits indirects, tout en conservant les mêmes droits d'intervention pour le ministère de l'intérieur.

Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents du service des douanes et des droits indirectsspécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.

Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des agents du ministère de l'intérieur qui avaient les mêmes droits d'intervention que les agents des impôts.

Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard,…

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En vigueur du dimanche 20 septembre 1981 au lundi 4 janvier 1993

Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents des impôts spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.

Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.