Livre des procédures fiscales

Article A26-3

Article A26-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention des agents fiscaux dans les jeux de hasard

Résumé Les agents des impôts et ceux du ministère de l'intérieur peuvent contrôler les jeux de hasard à tout moment, même la nuit, tant que les établissements sont ouverts.
Mots-clés : jeux de hasard fiscalité contrôle administration fiscale ministère de l'intérieur

Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents des impôts spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.

Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 septembre 1981

Abrogé le mardi 5 janvier 1993

Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents des impôts spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.

Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.