Article A26-1
Abrogé depuis le 1993-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès des agents fiscaux aux salles de spectacles
Résumé Les agents des impôts peuvent entrer dans les salles de spectacles, même de nuit, pour vérifier les opérations, car ils ont un accès libre pendant les heures d'ouverture.
Mots-clés : Fiscalité Spectacles Inspection Administration fiscale
Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents de l'administration des impôts peut avoir lieu, même de nuit, aux heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles.
Article A26-2
Abrogé depuis le 1993-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réservation de place et contrôle des comptes lors des spectacles
Résumé Les organisateurs de spectacles doivent laisser un bureau aux agents fiscaux pour vérifier les billets et les recettes, en comparant tickets, invitations, places gratuites, abonnements, ventes et le plan de la salle.
Mots-clés : Contrôle fiscal Spectacles Comptabilité Taxes Administration fiscale
Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents de l'administration des impôts une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des comptes.
Les agents établissent, d'après les coupons de contrôle, et d'après les souches de carnets, un relevé récapitulatif des entrées. Ils procèdent à tous rapprochements utiles avec les billets, invitations, au vu desquels les places gratuites ou à prix réduit sont accordées, les feuilles de location ou d'abonnement, les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées.
Article A26-3
Abrogé depuis le 1993-01-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intervention des agents fiscaux dans les jeux de hasard
Résumé Les agents des impôts et ceux du ministère de l'intérieur peuvent contrôler les jeux de hasard à tout moment, même la nuit, tant que les établissements sont ouverts.
Mots-clés : jeux de hasard fiscalité contrôle administration fiscale ministère de l'intérieur
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents des impôts spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle.
Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.
Article A26-4
Abrogé depuis le 1993-01-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des cercles de jeux par les agents fiscaux
Résumé Les agents fiscaux peuvent vérifier les jeux, les cagnottes et les pourboires dans les clubs de jeux, demander un nouveau croupier si besoin, tout en restant discret pour ne pas déranger les joueurs.
Mots-clés : Fiscalité Jeux de hasard Contrôle Administration fiscale Maison de jeux
Les agents de l'administration des impôts peuvent pendant leur intervention dans les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes, prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement. Les cercles et maisons de jeux sont tenus de présenter à toute demande les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont détenteurs.
Les agents de l'administration des impôts peuvent également, pour une ou plusieurs tables de jeux, demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse des pourboires.
Les agents qualifiés du ministre de l'intérieur jouissent des mêmes droits.
Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimun de gêne pour les joueurs.
