Livre des procédures fiscales

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section I : Dispositions générales

2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I : Dispositions particulières aux impôts directs

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

Section IV : Procédures de redressement

Section V : Procédures d'imposition d'office

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification