Livre des procédures fiscales

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

Section IV : Procédures de redressement

Section V : Procédures d'imposition d'office

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif

Chapitre II : Le droit de communication

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Chapitre IV : Les délais de prescription