Code rural et de la pêche maritime

Article D841-16

Article D841-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité de tutelle du lycée agricole de Mayotte

Résumé Le préfet de Mayotte contrôle le lycée agricole de Mayotte et approuve ses finances.

L'autorité de tutelle du lycée agricole de Mayotte est le préfet de Mayotte. A ce titre, il approuve le budget et le compte financier de l'établissement.


Historique des versions

Version 1

L'autorité de tutelle du lycée agricole de Mayotte est le préfet de Mayotte. A ce titre, il approuve le budget et le compte financier de l'établissement.