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Sous-section 2

Lycée agricole de Mayotte

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Article D842-1

Application des dispositions réglementaires de l'enseignement et de la formation professionnelle en outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article D841-17

Article D841-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription d'office des crédits nécessaires par le préfet

Résumé Si le budget manque d'argent pour une dépense obligatoire, le préfet peut ajouter l'argent nécessaire.

Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.

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Version 1

Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.