Code rural et de la pêche maritime

Article D841-4

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Article D841-4

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les missions de la conférence régionale pour le développement de l'agriculture sont exercées par le comité mentionné à l'article R. 181-7 (Rôle du comité d'orientation stratégique dans les DOM).

Pour l'exercice de cette mission, ce comité associe à ses travaux :

1° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ;

2° Le président du comité régional du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et du président de la commission paritaire du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou de leurs représentants, si ces instances ont été constituées ;

3° Trois représentants des organismes publics de recherche ou d'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle du comité pour le développement agricole dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, un comité remplace la conférence régionale pour le développement de l'agriculture et associe divers acteurs à ses travaux.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les missions de la conférence régionale pour le développement de l'agriculture sont exercées par le comité mentionné à l'article R. 181-7 (Rôle du comité d'orientation stratégique dans les DOM).

Pour l'exercice de cette mission, ce comité associe à ses travaux :

1° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ;

2° Le président du comité régional du fonds d'assurance formation des exploitants agricoles et du président de la commission paritaire du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ou de leurs représentants, si ces instances ont été constituées ;

3° Trois représentants des organismes publics de recherche ou d'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1555 du 9 décembre 2020art. 9 : Ajout d'un nouveau membre dans divers conseils

En résumé. Le texte précise désormais que le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est associé aux travaux du comité, sauf en Guyane où c'est toujours le délégué régional à la recherche et à la technologie.

Source : Légifrance