Retour à la section

Sous-section 3

Convention relative à la durée du contrat

Article suivant

Article R6222-10

Allongement de la durée du contrat d'apprentissage en cas de suspension

Code du travail

Article R6222-9

Article R6222-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de convention tripartite pour certaines situations spécifiques

Résumé Parfois, on n'a pas besoin de signer trois documents pour fixer la durée d'un contrat d'apprentissage.

La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40.

1 version

5 cités

Historique des versions

Version 1

La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40.