Créé le 18 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux établissements agricoles publics
Résumé. Les règles pour les écoles agricoles publiques s'appliquent à certains établissements, mais pas aux écoles spécialisées.
Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre s'appliquent aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 811-8. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux écoles spécialisées mentionnées à l'article L. 811-11.