Code rural et de la pêche maritime

Article D781-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D781-7

Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'

article L. 781-9

(

Définition de l'exploitant agricole dans les DOM

)

Art. L.781-9

Définition de l'exploitant agricole dans les DOM

En outre-mer, un exploitant agricole est celui qui travaille sur une exploitation d'une certaine taille, calculée en fonction de la nature des productions.

n'est pas prévu, le temps de travail pris en compte pour l'application de l'

article D. 781-6

(

Temps de travail minimal pour les exploitants agricoles dans les DOM

)

Art. D.781-6

Temps de travail minimal pour les exploitants agricoles dans les DOM

Dans les DOM, pour être considéré comme exploitant agricole, il faut travailler au moins 1200 heures par an sur l'exploitation.

est calculé en additionnant le temps consacré à chacune de ces activités.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les activités liées à l'exploitation, telles que les activités de conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des produits de l'exploitation, ne peuvent être prises en compte.

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport à la superficie pondérée, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de cette exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du temps de travail pour les agriculteurs en outre-mer

Résumé. Les agriculteurs qui font plusieurs activités différentes doivent additionner leur temps de travail, sauf pour les tâches comme le stockage ou la vente.
Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'article L. 781-9 (Définition de l'exploitant agricole dans les DOM) n'est pas prévu, le temps de travail pris en compte pour l'application de l'article D. 781-6 (Temps de travail minimal pour les exploitants agricoles dans les DOM) est calculé en additionnant le temps consacré à chacune de ces activités.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les activités liées à l'exploitation, telles que les activités de conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des produits de l'exploitation, ne peuvent être prises en compte.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport à la superficie pondérée, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de cette exploitation.

Historique des versions

Source : Légifrance