Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Cotisations

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Règles de paiement et exonérations des cotisations agricoles dans les DOM

Résumé. Les cotisations des agriculteurs dans les DOM sont fixées et payées selon des règles spécifiques, avec des options de paiement mensuel et des exonérations possibles pour certains exploitants.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM sont fixées chaque année par décret.
Les cotisations dues par les personnes relevant des sections autres que la section 8 du présent chapitre sont fixées par décret pour chaque année civile.
Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer

Résumé. Les cotisations des exploitants agricoles dans les DOM sont payées en deux fois, avec des dates limites et un montant minimum pour la première partie.
Les cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 (Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM) sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 (Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM).
Ce comité de gestion fixe chaque année les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité des cotisations ne peuvent être postérieures au 30 juin pour la première fraction et au 31 octobre pour la seconde.
Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde fraction.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Notification des cotisations sociales dans les DOM

Résumé. Les cotisations sociales sont envoyées aux personnes concernées par les caisses de sécurité sociale avant les dates limites fixées par la loi.
Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 781-10 (Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Prélèvements automatiques pour les cotisations sociales dans l'outre-mer

Résumé. Les caisses de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents de payer leurs cotisations par prélèvements automatiques mensuels.
Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 (Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM) par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Prélèvement mensuel des cotisations agricoles

Résumé. Les agriculteurs peuvent choisir de payer leurs cotisations mensuellement, en informant la caisse avant le 15 du mois.
Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 (Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM) doivent faire connaître leur choix au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que l'option ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.
L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.
Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvement émis par la caisse générale de sécurité sociale.
L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 781-16 (Règles de recouvrement des cotisations en cas d'incidents de paiement) et de celles de l'article D. 781-17 (Arrêt du prélèvement mensuel des cotisations).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Échéance fixe pour le prélèvement des cotisations agricoles dans les DOM

Résumé. Le prélèvement mensuel des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM doit être fait avant le 10 du mois et ne peut pas changer pendant l'année.
Le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 (Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM) fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 (Fixation des cotisations pour les exploitants agricoles dans les DOM) sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Prélèvement mensuel des cotisations sociales

Résumé. Les cotisations sociales sont prélevées mensuellement sur les comptes bancaires des assurés, avec un échéancier de paiement envoyé avant la première échéance.
Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de paiement comportant la date et le montant du prélèvement qui sera effectué chacun des onze premiers mois.
Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel prend effet en cours d'année, le montant du prélèvement est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, dans la limite du montant des cotisations restant dues à la date d'effet de l'option. Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, le jour fixé pour ce paiement ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de ces mois.
Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, la caisse générale de sécurité sociale transmet aux personnes intéressées un nouvel échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste d'échéances à courir jusqu'au mois de décembre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles de recouvrement des cotisations en cas d'incidents de paiement

Résumé. Si un prélèvement mensuel de cotisations est manqué, la somme est ajoutée au prochain prélèvement; deux manquements entraînent la perte du paiement mensuel et un rappel supplémentaire avant fin décembre.
Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant.
Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions de l'article D. 781-10 (Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer).
Si ce deuxième incident de paiement a lieu entre la date d'exigibilité du dernier appel fractionné et l'échéance du mois de décembre, un appel supplémentaire de cotisations est adressé au cotisant pour le recouvrement du solde dû. Le montant de cet appel est exigible à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Arrêt du prélèvement mensuel des cotisations

Résumé. Les cotisants peuvent arrêter le prélèvement mensuel automatique de leurs cotisations en remplissant un formulaire avant le 15 du mois.
Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel. La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.
La dénonciation est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales

Résumé. Les cotisations sociales non payées dans le délai d'un mois sont majorées de 5%, avec des pénalités supplémentaires en cas de travail dissimulé.

Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 (Paiement des cotisations en deux fois pour les agriculteurs d'outre-mer) et au troisième alinéa de l'article D. 781-16 (Règles de recouvrement des cotisations en cas d'incidents de paiement) est majorée de 5 %.

A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales).

La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail (Travail dissimulé par dissimulation d'activité).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 15 avril 2023

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Délais de paiement des cotisations sociales en outre-mer

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole dans les DOM peuvent éviter des majorations de retard s'ils paient leurs cotisations sociales dans un délai de 30 jours ou souscrivent à un échéancier.

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date limite d'exigibilité et s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions prévues par le 4° de l'article R. 726-1 (Aide sociale pour les agriculteurs) et en respecte les termes, les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18 (Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales) du présent code ne sont pas dues si les conditions suivantes sont réunies :

1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ;

2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.

Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 (Gestion de l'assurance vieillesse agricole dans les DOM) peuvent accorder en cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au premier alinéa de l'article D. 781-18 (Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales) dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 (Majorations pour retard de paiement des cotisations sociales) peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.

La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être présentée sous peine de forclusion.

Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.

Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail (Travail dissimulé par dissimulation d'activité).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exonération partielle des cotisations pour les petits exploitants agricoles

Résumé. Les petits exploitants agricoles de moins de 40 hectares sont partiellement exonérés de certaines cotisations sociales.
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 781-21 (Indemnités journalières pour les agriculteurs dans les DOM-TOM), et des cotisations d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D. 781-27 (Calcul des cotisations agricoles dans les DOM), D. 781-46 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs non salariés dans les DOM) à D. 781-48 (Cotisations des chefs d'exploitation en outre-mer) et D. 781-73 (Calcul des cotisations d'assurance vieillesse agricole dans les DOM) à D. 781-76 (Cotisation des collaborateurs d'exploitation en outre-mer).

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 19 septembre 2026

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Diversification et mise en valeur des terres pour les exploitants agricoles dans les DOM

Résumé. L'article explique comment les exploitants agricoles dans les DOM peuvent diversifier leurs cultures ou remettre en valeur des terres pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 781-6 (Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM) :
1° La diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'article D. 781-5 (Calcul de la superficie pondérée des exploitations agricoles dans l'outre-mer) autres que la canne à sucre, et, en Guadeloupe et en Martinique, autres que la banane des cultivars du sous-groupe Cavendish ;
2° La mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole ou de la remise en production de parcelles non mises en valeur ou insuffisamment exploitées, dans le cadre de la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 19 septembre 2026

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Conditions pour l'exonération des cotisations sociales en outre-mer

Résumé. Les exploitants agricoles dans les DOM doivent prouver qu'ils diversifient leur production ou exploitent des terres inutilisées pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.
Le titulaire du droit d'exploitation justifie de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées.
Les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ou le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin vérifient que les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 781-6 (Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM) sont remplies et fournissent à chaque exploitant une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé de l'appel des cotisations sociales.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 19 septembre 2026

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Conditions pour maintenir l'exonération des cotisations agricoles dans les DOM

Résumé. Les exploitants agricoles dans les DOM peuvent garder leur exonération de cotisations si l'augmentation de leur surface ne dépasse pas 40 hectares à cause d'agrandissements.
Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, et d'agrandissements, le maintien de l'exonération prévu au cinquième alinéa de l'article L. 781-6 (Exonération de cotisations pour les petits exploitants agricoles dans les DOM) ne peut être acquis que si l'augmentation de surface pondérée due à des agrandissements ne suffit pas, à elle seule, à franchir le seuil de quarante hectares pondérés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exonération des cotisations pour les jeunes agriculteurs dans l'outre-mer

Résumé. Les jeunes agriculteurs dans les DOM bénéficient d'une exonération partielle des cotisations, calculée en fonction de la taille de leur exploitation.
Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 (Exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs) est égal au produit du taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme des cotisations dues par un chef d'exploitation à titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01 hectares.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe chaque année le montant des plafonds d'exonération selon les modalités de l'alinéa précédent.
Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi au centième d'euro le plus proche.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Cotisations
Article D781-9
Article D781-10
Article D781-11
Article D781-12
Article D781-13
Article D781-14
Article D781-15
Article D781-16
Article D781-17
Article D781-18
Article D781-19
Article D781-20
Article D781-21
Article D781-22
Article D781-23
Article D781-24