Abrogé1 janvier 2026
Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 17 juillet 2015 au 31 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête et décision en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Résumé. La caisse peut demander des informations sur l'accident et les partager avec la victime avant de prendre une décision.
La caisse de mutualité sociale agricole qui l'estime nécessaire envoie à la victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.
La caisse informe alors la victime ou ses ayants droit, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D. 752-77.