Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur depuis le 17 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des victimes dans l'enquête sur les accidents du travail
Résumé. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peuvent donner leur avis et des informations supplémentaires à l'enquêteur de la caisse de mutualité sociale agricole.
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse de mutualité sociale agricole.