Décret n°2009-1767 du 30 décembre 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D752-69, Art. R752-70, Art. D752-71, Art. D752-78, Art. D752-73

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance