Créé le 22 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les rentes en cas d'accident du travail dans le secteur agricole
Résumé. Si les rentes versées sont inférieures à ce que la victime pourrait obtenir d'un tiers responsable, alors les règles de l'assurance maladie s'appliquent.
Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du cinquième alinéa de cet article sont appliquées.