Code rural et de la pêche maritime

Article R751-73

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Article R751-73

Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de l'

article L. 454-1 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers

)

Art. L.454-1

Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers

Si un accident de travail est causé par une personne autre que l'employeur, la victime peut demander des réparations à cette personne, mais les caisses d'assurance maladie peuvent aussi se faire rembourser les prestations versées.

, les dispositions du cinquième alinéa de cet article sont appliquées.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Règles pour les rentes en cas d'accident du travail dans le secteur agricole

Résumé. Si les rentes versées sont inférieures à ce que la victime pourrait obtenir d'un tiers responsable, alors les règles de l'assurance maladie s'appliquent.

Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers), les dispositions du cinquième alinéa de cet article sont appliquées.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance