Code rural et de la pêche maritime

Article R751-70

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Article R751-70

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les conditions prévues à l'

article L. 411-2 du code de la sécurité sociale

(

Accidents sur les trajets professionnels

)

Art. L.411-2

Accidents sur les trajets professionnels

Un accident sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et l'endroit où on mange, est aussi considéré comme un accident du travail.

sont remplacées par les dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'

article L. 751-6

(

Définition de l'accident du travail dans les professions agricoles

)

Art. L.751-6

Définition de l'accident du travail dans les professions agricoles

Un accident est considéré comme professionnel s'il arrive pendant le travail ou sur le trajet entre la maison et le lieu de travail, même si ce n'est pas le chemin le plus direct.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les accidents de trajet des salariés agricoles

Résumé. L'article précise que pour les salariés agricoles, les règles concernant les accidents de trajet sont celles définies dans le code rural, et non celles du code de la sécurité sociale.

Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale (Accidents sur les trajets professionnels) sont remplacées par les dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 751-6 (Définition de l'accident du travail dans les professions agricoles) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance