Code rural et de la pêche maritime

Article R751-71

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Article R751-71

La caisse de mutualité sociale agricole paie les majorations des indemnités, prévues à l'

article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

(

Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur

)

Art. L.452-2

Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur

En cas de faute inexcusable de l'employeur, les victimes ou leurs ayants droit reçoivent une majoration des indemnités, avec des règles spécifiques pour les rentes et les indemnités en capital.

et en récupère le montant au moyen d'une cotisation complémentaire imposée à l'employeur, sauf recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'

article L. 143-3 du code de la sécurité sociale

(

Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale

)

Art. L.143-3

Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale

Les contestations sur l'invalidité, l'incapacité de travail ou les décisions des caisses d'assurance sont portées devant une cour spéciale composée de magistrats et d'assesseurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations d'indemnités pour accidents du travail dans l'agriculture

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole paie des majorations d'indemnités aux victimes d'accidents du travail et récupère ces sommes auprès des employeurs, sauf recours devant une cour spéciale.

La caisse de mutualité sociale agricole paie les majorations des indemnités, prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale (Majorations d'indemnités en cas de faute inexcusable de l'employeur) et en récupère le montant au moyen d'une cotisation complémentaire imposée à l'employeur, sauf recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance