Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 28 octobre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles pour les maladies professionnelles en agriculture
Résumé. Les règles pour les maladies professionnelles en agriculture s'appliquent aux personnes malades depuis le 1er juillet 1973, mais les aides ne commencent qu'à partir de la date où ces règles deviennent officielles.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les tableaux établis en application de l'article R. 751-23, du présent code ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieurement à cette entrée en vigueur.