Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la cessation temporaire d'activité et les exonérations de cotisations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une limite de durée pour la cessation temporaire d'activité
- Code ruralArt. D731-54
A modifié les dispositions suivantes :