JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Article 3

Article 3

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Droit d'option pour les jeunes chefs d'exploitation agricole

Résumé Les jeunes agriculteurs doivent faire une demande avant le 30 juin pour avoir certains avantages, mais ils perdent alors une exonération partielle.

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I.-L'article D. 731-51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour exercer le droit d'option prévu au deuxième alinéa de l'article L. 731-13, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole déposent une demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 juin de l'année à partir de laquelle ils souhaitent en bénéficier. L'exercice de ce droit d'option vaut renonciation totale et irrévocable à l'exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article. L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
II.-A l'article D. 731-54, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».


Historique des versions

Version 1

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I.-L'article D. 731-51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour exercer le droit d'option prévu au deuxième alinéa de l'article L. 731-13, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole déposent une demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 juin de l'année à partir de laquelle ils souhaitent en bénéficier. L'exercice de ce droit d'option vaut renonciation totale et irrévocable à l'exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article. L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »

II.-A l'article D. 731-54, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».