Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D731-51, Art. D731-54

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Modification des règles pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les jeunes agriculteurs peuvent désormais interrompre leur activité jusqu'à 36 mois et bénéficier d'une exonération de cotisations avec une nouvelle procédure de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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