Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les jeunes agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout des modalités d'option pour l'exonération partielleCode rural et de la pêche maritimeArt. D731-54 : Exonération unique et durée maximale de cessation d'activité pour les jeunes agriculteurs
→ Version 3 : Correction de référence
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-51, Art. D731-54