Décret n°2025-411 du 9 mai 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D731-51, Art. D731-54

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Modification des articles sur la cessation d'activité et l'exonération partielle

Résumé. La durée maximale de cessation temporaire d'activité reste à trente-six mois malgré un changement de référence, et la procédure spécifique pour l'exonération partielle est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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