Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles sur la cessation d'activité et l'exonération partielle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Suppression de la procédure d'option pour l'exonérationCode rural et de la pêche maritimeArt. D731-54 : Exonération unique et durée maximale de cessation d'activité pour les jeunes agriculteurs
→ Version 4 : Correction de référence
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-51, Art. D731-54