Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Généralités

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Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Résumé. Un conseil qui aide à organiser et financer les protections sociales des travailleurs agricoles.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Chapitre Ier : Généralités
Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles