Section précédente

Section 2

Dispositions pénales

R719-2 — R719-10

Section parente

Titre II

Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles

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Sous-section 1

Missions

R721-1 — R721-1-1

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Généralités

Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Sous-section 1 : Missions

Sous-section 2 : Composition

Sous-section 3 : Fonctionnement