Code rural et de la pêche maritime

Article D718-5

Créé le 17 septembre 2010 · En vigueur depuis le 28 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des contrats de travail pour les seniors

Résumé. Un contrat de travail à durée déterminée pour les seniors peut durer jusqu'à 24 mois, mais ne peut pas être prolongé.

Le contrat de travail prévu à l'article D. 718-4 peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. D718-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-1492 du 25 octobre 2017art. 7

En résumé. La référence à l'article D. 718-4 a été ajoutée pour préciser le contrat de travail concerné.

En vigueur du vendredi 17 septembre 2010 au vendredi 27 octobre 2017

Créé parDécret n°2010-1086 du 14 septembre 2010art. 2