Code rural et de la pêche maritime

Article R717-52-13

Créé le 1 septembre 2017 · En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des infirmiers en milieu professionnel

Résumé. Les infirmiers peuvent organiser des entretiens et des actions de prévention au travail, sous la supervision du médecin du travail.

Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.

Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.

L'infirmier a accès aux zones partagées du dossier médical du salarié et a la possibilité de le mettre à jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-679 du 26 avril 2022art. 4

En résumé. Les changements suppriment les références aux protocoles spécifiques et à l'attestation de suivi infirmier, tout en élargissant le rôle de l'infirmier sous la responsabilité du médecin du travail.

Un entretien infirmier peut être mis en placeen accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.

L'infirmier peut égalementréaliser des actions en milieu de travail et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui. Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.

L'infirmier a accès aux zones partagées du dossier médical du…

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mercredi 27 avril 2022

Créé parDécret n°2017-1311 du 29 août 2017art. 4

Un entretien infirmier peut être mis en place, dans le cadre des protocoles mentionnés à l'article R. 717-52-3. Cet entretien donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi infirmier qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié.

L'infirmier peut également, dans le cadre de ces protocoles, effectuer des examens complémentaires, réaliser des actions en milieu de travail et participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.

L'infirmier a accès aux zones partagées du dossier médical du salarié et a la possibilité de le mettre à jour.