Code rural et de la pêche maritime

Article D717-45

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur du 13 février 2021 au 31 décembre 2022

Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique. A ce titre le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.

Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l'article D. 717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'article D. 717-46-1. Il est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. D717-46 Code ruralart. D717-46-1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du samedi 13 février 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-143 du 10 février 2021art. 6

En résumé. Le texte précise désormais que les mises en demeure sont notifiées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au lieu de l'inspecteur du travail.

Le service autonome de santé au travail est administré par…

Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l'article D. 717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'article D. 717-46-1. Il est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'agent de contrôle de l'inspectiondu travail dans le domaine de la santé au travail.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 12 février 2021

Modifié parDécret n°2017-1819 du 29 décembre 2017art. 5

En résumé. Le texte remplace la mention du 'comité d'entreprise' par celle du 'comité social et économique', sans changer les autres dispositions.

Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique. Ace titre le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.

Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné…

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2012-837 du 29 juin 2012art. 4

En résumé. Les références des articles de loi mentionnés dans les rapports du comité d'entreprise ont été mises à jour.

Le service autonome de santé au travail est administré par…

Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l'article D. 717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'⏺

article D. 717-⏺

46-1. Il est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspecteur du travail dans le domaine de la santé au travail.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2012-706 du 7 mai 2012art. 1

Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité d'entreprise ; à ce titre le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.

Le comité présente ses observations sur le rapport annuel mentionné à l'article R. 717-46 et sur le rapport d'activité mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'

article R. 717-52

. Il est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspecteur du travail dans le domaine de la santé au travail.