Code du travail

Article L231-4

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Article L231-4

Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des règlements mentionnés à l'

article L. 231-2

(

Mesures de sécurité et de santé au travail

)

Art. L.231-2

Mesures de sécurité et de santé au travail

Les entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés.

.

//LOI 1106 06-12-1976 : Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'

article L. 263-1

(

Mesures urgentes pour la sécurité des travailleurs

)

Art. L.263-1

Mesures urgentes pour la sécurité des travailleurs

Les inspecteurs peuvent saisir le juge pour faire cesser les risques graves pour les travailleurs, comme la fermeture d'un chantier.

, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.

Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et de législation ou les règlements applicables à l'espèce// .

Cette mise en demeure est faite par écrit sur le registre prévu à cet effet par /R/l'

article L. 620-6

(

Affichage des horaires de travail et de repos

)

Art. L.620-6

Affichage des horaires de travail et de repos

Les employeurs doivent afficher les horaires de travail et de repos pour informer les salariés.

/R/LOI 0004 02-01-1973 :

l'

article L. 620-3

(

Obligation de tenue d'un registre des mises en demeure

)

Art. L.620-3

Obligation de tenue d'un registre des mises en demeure

Les employeurs doivent tenir un registre des mises en demeure pour non-respect des règles de sécurité.

//. Elle est datée et signée. Elle indique les contraventions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces contraventions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut en aucun cas être inférieur à quatre jours doit être fixé en tenant compte des circonstances à partir du minimum établi pour chaque cas par le décret prévu à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juillet 1985

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 26 juillet 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure des inspecteurs du travail pour les infractions

Résumé. Les inspecteurs doivent d'abord avertir les employeurs de se conformer aux règles de sécurité avant de dresser un procès-verbal, sauf en cas de danger grave.

Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs, avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des règlements mentionnés à l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail).

//LOI 1106 06-12-1976 : Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 263-1 (Mesures urgentes pour la sécurité des travailleurs), lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.

Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et de législation ou les règlements applicables à l'espèce// .

Cette mise en demeure est faite par écrit sur le registre prévu à cet effet par /R/l'article L. 620-6 (Affichage des horaires de travail et de repos)/R/LOI 0004 02-01-1973 :

l'article L. 620-3 (Obligation de tenue d'un registre des mises en demeure)//. Elle est datée et signée. Elle indique les contraventions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces contraventions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut en aucun cas être inférieur à quatre jours doit être fixé en tenant compte des circonstances à partir du minimum établi pour chaque cas par le décret prévu à l'article précédent.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de contrôle des conditions de travail

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 25 juillet 1985

Source : Légifrance