Abrogé12 novembre 2017
Créé le 22 avril 2005
Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien en cas de surcroît d'activité.
Code rural et de la pêche maritime
Article D714-17
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 novembre 2017
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 11 novembre 2017