Code rural et de la pêche maritime

Article D714-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D714-17

Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien en cas de surcroît d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 12 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du repos quotidien pour surcroît d'activité

Résumé. Des accords peuvent réduire le temps de repos quotidien en cas d'activité intense.

Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien en cas de surcroît d'activité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 11 novembre 2017

Source : Légifrance